Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Elégance’auto, entreprise individuelle dont le siège social est situé 7 place Maignan - 35520 La Mézière, SIRET : 483 644 613 000 18 - TVA intracommunautaire : FR 91 483 644 613 - Code APE : 502Z, ci-après dénommée « Elégance’auto », d’une part, et, tout internaute, agissant en tant que personne physique non commerçante, souhaitant effectuer un achat sur le site Internet visible à l’adresse www.elegance-auto.fr ci-après dénommé « Client »,
d’autre part.


ARTICLE 01 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente de Elégance’auto définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente (ci-après dénommée « Commande ») de produits et services (ci-après dénommé « Produit ») par Elégance’auto aux Clients via le site internet Elégance’auto (ciaprès dénommé « Site Internet »).
Le Client, qui doit systématiquement prendre connaissance et automatiquement valider les présentes conditions générales de vente lors de sa Commande, déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Le fait pour un Client de commander sur le site Internet de Elégance’auto, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Elégance’auto.
Toute commande réalisée sur le Site Internet est donc régie par les Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent sans restriction ni réserve. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes <autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elégance’auto se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes.
Le fait que Elégance’auto ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, quelles que soient la durée et l’importance de cette tolérance, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement, à tout moment et sans préavis, de l’une quelconque desdites conditions.
Elégance’auto ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage lié à l’utilisation ou à la revente des produits commercialisés, au titre de perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance ou tout autre dommage.


ARTICLE 02 : DESCRIPTIF DE PRODUIT
Les Produits sont principalement proposés en France métropolitaine et Dom Tom, en langue française.
Les Produits peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont définis de manière la plus exhaustive et la plus précise possible. Cependant, les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les produits sur le Site Internet, ont été réalisés par nos soins, ils sont fournis à titre indicatif, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Elégance’auto, qui s’engage cependant à rectifier d’éventuelles erreurs après en avoir été avisé.
Elégance’auto fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.


ARTICLE 03 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les Produits effectivement présents dans celui-ci.
Dans l’éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle prolongée de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client disposera alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par Elégance’auto.


ARTICLE 04 : PRIX
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la validation de la Commande, et tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa Commande, la participation aux frais de préparation logistique et d'expédition exprimés TTC en sus.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur.
Toute commande est payable en euros, quel que soit le mode de paiement.
Tous les impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de législations françaises, communautaires ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.


ARTICLE 05 : MODALITES DE COMMANDE
Les Clients ont la possibilité de commander sur Internet à l’adresse http://www.elegance-auto.fr.
En cliquant sur le bouton « Valider », reposant sur un processus de double clic, pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa Commande (et le cas échéant, l’avoir modifiée), puis avoir fourni ses coordonnées personnelles, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Après avoir validé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Le prix de la commande est payable comptant.
Le Client dispose de deux moyens de paiement :
- le paiement carte bancaire, sécurisé, directement sur le Site Internet ;
- le paiement par chèque à l’aide du bon de commande à imprimer sur le Site Internet, le tout étant à adresser à Elégance’auto.
La Commande ne sera définitive qu’après encaissement par Elégance’auto de l’intégralité du prix.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chèque fourni pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire ou ce chèque, donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation du Site Internet. Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter, sauf autorisation parentale écrite préalable.
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante.
Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension voir l’annulation de la commande. En conséquence, Elégance’auto se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Elégance’auto.


ARTICLE 06 : PAIEMENT - SECURISATION
Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire ou chèque.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai de quelques jours suivant la date de la Commande, en ligne ou de la réception du bon de commande papier, et la Commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par l'envoi d'un email.
Elegance’auto dispose du système « Cyberplus » de paiement sécurisé en ligne.
Afin d'assurer la sécurité des transactions sur Internet, Cyberplus Paiement utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.
Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Elegance’auto met en garde le Client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l'application de mises à jour de sécurité proposées par l'éditeur du ou des
logiciels utilisés. Le Client doit également s'assurer, à l'aide de logiciels de sécurité adéquat, que son ordinateur n'est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté client, la sécurité de la transaction.
Pour chaque nouvel achat, le client devra donner à nouveau l’ensemble de ses coordonnées bancaires. Ces dernières étant strictement confidentielles, Elegance’auto ne peut ni y accéder, ni les conserver.


ARTICLE 07 : LIVRAISON
07.1. Lieu de livraison
Les Produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. Le Client aura donc l’obligation de vérifier l’exactitude des renseignements mentionnés sur la page de validation de la Commande avant de la valider définitivement.
Elégance’auto livre les colis partout en France métropolitaine, Monaco, Corse et Dom Tom. Pour d’autres destinations, il sera nécessaire de contacter le Service Client.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…
Selon la taille et le poids du colis, la livraison sera effectuée à la discrétion de Elégance’auto, soit par le réseau postal, soit par transporteur indépendant. En cas d'absence ou d’impossibilité (taille de boite aux lettre, porte fermée…) lors de la livraison par voie postale, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans sa boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis sera renvoyé à Elégance’auto. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition aux frais du Client.

07.2. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client. Dans ce cas, Elégance’auto indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

07.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 30 jours après la date de la Commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français ou imputable au client.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Elégance’auto restituera au client les sommes versées.

07.4. Livraison partielle
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres Produits commandés.

07.5. Absence de livraison
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Elégance’auto, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français ou imputable au Client.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Elégance’auto effectuera un remboursement du Client.

07.6. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant Colissimo.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être portées sur le bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré doivent être formulées à Elegance’auto par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification nécessaire.
Toute réclamation postérieure sera rejetée sans aucune autre voie de recours. L’absence de réclamation, l’absence de réserve de la part du Client auprès de Elégance’auto, répute le produit livré conforme à la Commande.
En cas d’accord de Elégance’auto, le Client pourra alors demander à Elégance’auto :
- soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Elégance’auto.


ARTICLE 08 : FACTURATION
Pour une livraison en France Métropolitaine, une facture détaillée sera adressée avec le colis.
Pour une livraison en Europe UE, les Produits commandes sur le Site Internet sont assujettis à la TVA française applicable. Le Client n’a pas la taxe de son pays à payer à réception de son colis.
Pour une livraison hors UE et Outre mer, la facture sera établie hors TVA française. Le Client devra en revanche s’acquitter des doits et taxes à l’entrée de son pays et s’assurer au préalable que les Produits commandés sont autorisés à l’importation dans son pays.


ARTICLE 09 : DROIT DE RETRACTATION
9.1. Périmètre
Sauf exceptions indiqués ci-dessous, tous les Produits commercialisés bénéficient de la clause «satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Client. Il s’agit tout particulièrement des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des liquides (ouverture de flacon…) dès lors qu’ils auront été consommés au-delà de la quantité raisonnable
nécessaire à l’évaluation du Produit.

9.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra en indiquer son intention par le biais du Service Client sur le Site Internet de Elégance’auto, le Client devra également fournir toutes les informations nécessaires à son identification ainsi qu’à celle de la Commande (copie de facture).
Ce droit s'exerce par le renvoi du Produit, dans son emballage d’origine, le tout en parfait état, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l’adresse du Service Client. Les Produits retournés incomplets, endommagés ne sont pas repris.
Le remboursement du Client sera effectué dans le délai de trente jours à compter de la réception par Elégance’auto du produit restitué.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le retour des Produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais de conditionnement et de transport. Aucun envoi en colis simple contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.


ARTICLE 10 : GARANTIES
10.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
La facture émise pour une Commande tient lieu de garantie légale.
Elégance’auto, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché avéré.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client via le Site Internet et confirmer sa demande par écrit. Elégance’auto remplacera les Produits sous garantie, jugés défectueux, sans autre indemnité.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus, et de la garantie légale due par le fabricant.


10.2. Exclusion de garanties
La garantie légale ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (humidité, chauffage…) ou du fait du Client ou un tiers (modification, intégration, ajout…)
Dans tous les cas, le retour d’un produit nécessitera l’accord préalable du sav Elégance'auto.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Elégance’auto ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de fonctionnement du produit.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne. La responsabilité de Elegance’auto ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client
de vérifier.


ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, Elégance’auto se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles dès la délivrance des Produits, au transfert au Client des risques tels vol, perte, détérioration ou destruction des biens (incendie, dégât des eaux…) soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tant à l’égard de Elegance’auto qu’à l’égard des tiers.


ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par Elégance’auto. Le Client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services sont nécessaires pour l'utilisation de ceux-ci.
Le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, nom, prénom, adresse postale), en contactant le Service Client.
Elégance’auto s'engage donc à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et pour éventuellement renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences
constatées des Clients.
Elegance’auto ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. Toutefois, Elégance’auto peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients et ses ventes obtenues sur le Site Internet, à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession en cas de transfert d'activités à un tiers.


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos et logos reproduits sur le Site Internet sont à l’usage exclusif de Elégance’auto ou de tiers autorisés.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments composant le Site Internet est strictement interdite. En aucun cas Elégance’auto ne pourrait être tenu pour responsable du non respect par le Client des restrictions d’utilisation afférentes à chaque produit vendu.
Il est expressément interdit d’apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte du Site Internet par framing ou deep linking.


ARTICLE 14 : DIVERS
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet et les données enregistrées par les systèmes d’informations de Elegance’auto, font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes
d’information de Elégance’auto, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Elégance’auto, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Elégance’auto est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 15 : DROIT - LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les relations contractuelles des parties sont donc régies par la loi française.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution et/ou l’interprétation de Commandes, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
A défaut d’accord dans ce délai, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
Le Service Client de Elégance’auto est joignable selon les modalités suivantes :
- Adresse : 7 place Maignan - 35520 La Mézière,
- Mail : contact@elegance-auto.fr